Version du 19 juin 2026. En participant à l'offre, le souscripteur accepte le présent règlement.
Le présent règlement définit les conditions de l'offre de remboursement « 1 mois de cotisation remboursé » (ci-après « l'Offre ») proposée dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance santé pour chien ou chat distribué sous la marque ANSET Protection Animale. L'Offre est un avantage commercial distinct du contrat d'assurance. La participation à l'Offre vaut acceptation pleine et entière du présent règlement.
L'Offre est organisée par COVERSEAS, courtier en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 26000597, dont le siège est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris (ci-après « l'Organisateur »). Le risque du contrat d'assurance est porté par Groupama Protection Juridique, entreprise régie par le Code des assurances (contrats n° 505 241 « avec franchise » et n° 505 242 « sans franchise »).
L'Offre permet au souscripteur éligible d'obtenir, sous la forme d'un remboursement par virement bancaire, l'équivalent d'un (1) mois de cotisation de son contrat d'assurance santé animale. Le contrat est souscrit et réglé selon ses conditions normales (douze mensualités) ; le remboursement constitue un geste commercial versé séparément, après vérification de l'éligibilité.
L'Offre est valable pour toute souscription d'un contrat éligible réalisée entre le 1er juillet 2026 et le 31 août 2026 inclus. L'Organisateur se réserve le droit de prolonger, écourter ou clore l'Offre dans les conditions prévues à l'article 13.
Pour être éligible, le souscripteur doit remplir l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :
L'Offre est strictement réservée aux nouveaux contrats. Les remises en vigueur d'un contrat résilié, les avenants et les renouvellements ne sont pas éligibles.
Le montant remboursé est égal à une (1) mensualité de cotisation toutes taxes comprises (TTC) effectivement réglée au titre du contrat éligible, telle qu'elle figure sur l'échéancier du souscripteur. Le remboursement est unique et forfaitaire ; il n'ouvre droit à aucune contrepartie autre que le virement, ni à aucun report ou échange. À titre indicatif, le montant correspond au tarif TTC Nouvelle-Calédonie de la formule et de l'option souscrites :
| Profil (avec franchise) | Mensualité TTC | Profil (sans franchise) | Mensualité TTC |
|---|---|---|---|
| Chat — Smart | 1 407 XPF | Chat — Smart | 1 959 XPF |
| Chien — Smart | 1 842 XPF | Chien — Smart | 2 595 XPF |
| Chat — Premium | 3 699 XPF | Chat — Premium | 5 422 XPF |
| Chien — Premium G1 | 4 062 XPF | Chien — Premium G1 | 5 963 XPF |
| Chien — Premium G2 | 5 028 XPF | Chien — Premium G2 | 7 405 XPF |
| Chien — Premium G3 | 6 233 XPF | Chien — Premium G3 | 9 207 XPF |
Pour bénéficier de l'Offre, le souscripteur doit, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle il devient éligible (article 4) : compléter le formulaire de demande de remboursement, joindre les pièces justificatives listées à l'article 7, et communiquer un relevé d'identité bancaire à son nom. Toute demande incomplète, illisible ou hors délai pourra être rejetée. Une seule demande est recevable par contrat.
| Pièce | Détail |
|---|---|
| Justificatif de souscription | Conditions particulières ou échéancier du contrat éligible |
| Preuve du paiement des cotisations | Échéancier ou justificatif des prélèvements honorés, le cas échéant |
| Relevé d'identité bancaire (RIB) | Au nom du souscripteur, pour le versement |
| Formulaire complété | Daté et attesté sur l'honneur par le souscripteur |
L'Organisateur vérifie l'éligibilité de la demande, notamment le caractère actif et à jour du contrat. En cas de demande conforme, le remboursement est versé par virement sur le compte indiqué dans un délai indicatif de soixante (60) jours suivant la validation. L'Organisateur pourra solliciter toute pièce complémentaire nécessaire au traitement.
La demande est rejetée, sans indemnité, dans les cas suivants :
L'Offre est personnelle au souscripteur du contrat éligible. Elle n'est pas cessible et ne peut être cumulée avec une autre offre promotionnelle portant sur le même contrat, sauf mention contraire expresse de l'Organisateur.
L'Offre constitue un avantage commercial financé par le distributeur ayant présenté le contrat. Elle est indépendante du contrat d'assurance et de sa tarification : elle ne modifie ni la prime, ni les garanties, ni les conditions du contrat. Le conseil délivré lors de la souscription demeure fondé sur les besoins et exigences du souscripteur, indépendamment de l'Offre.
Les données collectées (identité, coordonnées, données du contrat, coordonnées bancaires, justificatifs) sont traitées par l'Organisateur aux seules fins de gestion de la demande et du versement. Le traitement repose sur l'exécution de l'Offre et le consentement du participant. Les données sont conservées le temps nécessaire au traitement, puis archivées conformément aux délais légaux. Le participant dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer auprès du Délégué à la protection des données à l'adresse dpo@coverseas.fr ou par courrier au siège (6 rue d'Armaillé, 75017 Paris), et peut saisir l'autorité de contrôle compétente.
L'Organisateur se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier, suspendre ou annuler l'Offre à tout moment, notamment en cas de circonstances indépendantes de sa volonté ou de force majeure, sans que sa responsabilité puisse être engagée, les souscripteurs déjà éligibles conservant le bénéfice de leurs droits acquis.
Toute réclamation relative à l'Offre doit être adressée à l'Organisateur par courriel à contact@coverseas.fr ou par courrier à COVERSEAS — Service réclamations, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris. À défaut de solution satisfaisante, le souscripteur conserve la faculté de saisir le médiateur compétent dans les conditions prévues par son contrat. Le présent règlement est soumis au droit applicable en Nouvelle-Calédonie et, à titre supplétif, à la loi française.
Le présent règlement est disponible gratuitement, pendant toute la durée de l'Offre, auprès du distributeur ayant présenté le contrat et sur simple demande auprès de l'Organisateur.
ANSET Protection Animale — COVERSEAS · Assureur : Groupama Protection Juridique